CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
BONS BAISERS DE PANAME
ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES
Le site Bons baisers de Paname (le « Site ») est édité par :
La SAS Bons baisers de Paname, société par actions simplifiée au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 21 Place de la République, 75003 Paris, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 828 275 420, dont le numéro individuel d'identification intracommunautaire : FR67828275420, et représentée par son Président, Monsieur Luc Chen.
Adresse e-mail : hello@bonsbaisersdepaname.com
Le directeur de publication du Site est :
Monsieur Luc Chen.
Le Site Bons baisers de Paname est hébergé par :
Shopify Inc., dont le siège est situé 150 Elgin Street, Suite 800 Ottawa, ON K2P 1L4 Canada
Numéro de téléphone : +1-888-746-7439
ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE
Le Site Bons baisers de Paname accessible à l’adresse : https://www.bonsbaisersdepaname.com/ a pour objet la Vente en ligne de chaussures, d'accessoires de mode, et de vêtements.
ARTICLE 3. CONTACT
Pour toute question ou demande d'information concernant le Site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante :
hello@bonsbaisersdepaname.com
ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à :
SAS Bons baisers de Paname
21 Place de la République 75003 Paris
ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION
L'accès et l'utilisation du Site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU »).
L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l'utilisateur.
ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION
Sous réserve du respect des termes et conditions des présentes CGU, tout internaute peut librement et gratuitement accéder au Site.
L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au Site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.
La connexion et la navigation sur le Site Bons baisers de Paname valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
ARTICLE 6. GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du Site, l'éditeur pourra à tout moment :
- Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, réserver l'accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d'internaute ;
- Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
- Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.
ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS
7.1 INSCRIPTION
L'accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l'inscription de l'utilisateur.
L'inscription et l'accès aux services du Site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le Site Bons baisers de Paname, ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.
L'utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le Site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.
Toute communication réalisée par Bons baisers de Paname et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.
Une seule inscription aux services du Site est admise par personne physique.
L'utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Espace personnel"), en complément de la saisie de son mot de passe.
L'identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l'utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.
L’utilisateur s’engage à définir un mot de passe robuste pour l’accès à son compte et à en garantir la confidentialité. Si la confidentialité du mot de passe de l’utilisateur est compromise, celui-ci s’engage à informer dans les meilleurs délais Bons baisers de Paname afin qu’un nouveau mot de passe soit émis. Le Client demeure responsable de l’utilisation de son compte personnel jusqu’à ce qu’il ait informé Bons baisers de Paname du risque de compromission de la confidentialité.
L’accès au compte personnel de l’utilisateur est strictement personnel et incessible. A ce titre, toute utilisation de l’identifiant et du mot de passe de l’utilisateur sur le Site emporte présomption de la connexion de l’utilisateur sur le Site. L’utilisateur est ainsi seul responsable de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe, des informations qui seraient éventuellement transmises par le Site ainsi que de toute utilisation du Site.
Bons baisers de Paname se réserve le droit de suspendre ou de fermer unilatéralement, sans préavis ni indemnité le compte personnel d’un utilisateur si celui-ci fournit des informations erronées, trompeuses ou frauduleuses.
Bons baisers de Paname se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de non-respect par l'Utilisateur des dispositions des présentes CGU.
7.2 DÉSINSCRIPTION
L'utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du Site sera effective immédiatement après que l'utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS
L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.
L'éditeur n'est pas responsable :
- en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;
- des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du Site ou de ses services ;
- des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
- des contenus ou activités illicites utilisant son Site et ce, sans qu'il en ait pris dûment.
Par ailleurs, le Site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.
L'utilisateur est responsable :
- de la protection de son matériel et de ses données ;
- de l'utilisation qu'il fait du Site ou de ses services ;
- s'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU.
ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres Sites internet sur lesquels Bons baisers de Paname n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l'éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.
L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son Site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.
En outre, l'information préalable de l'éditeur du Site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.
Sont exclus de cette autorisation les Sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, Bons baisers de Paname se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son Site, si le Site l'estime non conforme à sa politique éditoriale.
ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL
Certaines données à caractère personnel de l’utilisateur font l’objet d’un traitement automatisé de données, en conformité avec les lois et règlementations en vigueur relatifs à la protection des données à caractère personnel (la « Règlementation Applicable »), et notamment au jour des présentes les dispositions du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le Règlement « RGPD ») et de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (la « LIL »).
La politique de confidentialité de Bons Baisers de Paname est accessible sous ce lien.
L’utilisateur peut par ailleurs s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.
ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structuration du Site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le Site.
L'accès au Site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du Site, lesquels restent la propriété exclusive de l'éditeur.
Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.
Toute rediffusion, reproduction ou commercialisation totale ou partielle du contenu du Site de Bons baisers de Paname, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.
Les éléments reproduits sur le Site, et notamment la marque, logo, dessins, graphismes, échantillons, brochures, documents et autres matériels similaire, photographies, visuels, textes, dessins et images ou autres, bases de données, programmes, logiciels, vidéos, sans que cette liste ne soit limitative, qui sont la propriété exclusive de Bons baisers de Paname, sont protégés par des droits de la propriété intellectuelle dont Bons baisers de Paname en est seul titulaire.
La marque, le logo, et/ou tout autre signe distinctif, la dénomination sociale, l'enseigne, les dessins, modèles, échantillons, brochures, matériels, prototypes, documents, projets, mémos, plans, études, descriptifs, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, méthodes, processus, techniques, développements, conceptions, techniques, et savoir-faire, les codes sources et informatiques, logiciels documents, mécanismes et systèmes électroniques, et autre élément similaire, sans que cette liste ne soit limitative, fournis par Bons baisers de Paname sont la propriété exclusive de Bons baisers de Paname.
La marque, le logo, la dénomination sociale et/ou tout autre signe distinctif ne pourront en aucun cas pas être utilisés par l’utilisateur, sauf dérogation particulière prévue.
Les présentes CGU ne sauraient avoir pour effet de conférer un droit quelconque à l’utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle de Bons baisers de Paname.
L’utilisateur s'engage à ne pas reproduire, représenter, diffuser, adapter et/ou modifier, de quelque façon et à quel titre que ce soit, même partiellement, ces éléments sauf autorisation expresse, écrite et préalable de Bons baisers de Paname. Toute exploitation sans autorisation écrite et préalable de Bons baisers de Paname expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.
L’utilisateur s'interdit également de distribuer, commercialiser, d'exploiter et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation ces mêmes éléments précités à des tiers sans l'accord exprès et écrit de Bons baisers de Paname.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
De manière générale, l’autorisation d’utilisation prévue aux présentes n'emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu'en soit le titre, au bénéfice de l’utilisateur ou celui du tiers. Pour éviter tout doute, les droits consentis en vertu des présentes ne constituent pas, en vertu de tout droit applicable, une cession de droits, et ne pourront pas être cédés.
ARTICLE 12. LOI APPLICABLE – MEDIATION - JURIDICTION COMPÉTENTE
12.1 LOI APPLICABLE
Sans préjudice de toute règle impérative applicable, les présentes CGU sont régies par le droit français.
12.2 MEDIATION
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
12.3 Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges, destinée à recueillir les réclamations de consommateurs relatives à un achat en ligne. Cette plateforme est accessible. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
12.4 DIFFERENDS
A défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
