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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE
Bons baisers de Paname
Dernière mise à jour : 27 août 2026
I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l'identité des différents intervenants dans le cadre de la réalisation et du suivi du site est précisée ci-après.
Le site www.bonsbaisers.paris est édité par :
SAS Bons baisers de Paname
Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros
Siège social : 21 place de la République, 75003 Paris, France
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 828 275 420
Numéro de TVA intracommunautaire : FR67828275420
Téléphone : +33 1 86 95 91 71
Adresse e-mail : hello@bonsbaisersdepaname.com
Le directeur de la publication du site est Luc Chen.
Le site est hébergé par Shopify Inc., 150 Elgin Street, Suite 800, Ottawa, ON K2P 1L4, Canada — téléphone : +1 888 746 7439.
ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE
Le site a pour objet la vente en ligne de chaussures, d'accessoires de mode et de vêtements.
ARTICLE 3. CONTACT
Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d'activité illicite, l'utilisateur peut contacter l'éditeur :
par e-mail : hello@bonsbaisersdepaname.com
par courrier recommandé avec accusé de réception : SAS Bons baisers de Paname, 21 place de la République, 75003 Paris
ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION
L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site, les services proposés ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'utilisateur.
ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION
L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages afin de procéder à des mises à jour, des modifications de contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quels que soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux existants ou à venir.
ARTICLE 6. GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :
— suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, ou réserver l'accès à une catégorie déterminée d'internautes ;
— supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement du site ou contrevenant aux lois nationales ou internationales ;
— suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS
7.1 Inscription. L'accès à certains services est conditionné par l'inscription de l'utilisateur. L'inscription est réservée aux personnes physiques juridiquement capables ayant rempli et validé le formulaire disponible en ligne ainsi que les présentes CGU.
Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour, et à procéder à leur vérification régulière afin d'en conserver l'exactitude.
L'utilisateur doit fournir une adresse e-mail valide, sur laquelle lui sera adressée une confirmation de son inscription. Une même adresse ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services. Une seule inscription est admise par personne physique.
L'utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à son espace personnel, en complément d'un mot de passe. L'identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne. Le mot de passe est personnel et confidentiel ; l'utilisateur s'engage à ne pas le communiquer à des tiers.
L'éditeur se réserve la possibilité de refuser une demande d'inscription en cas de non-respect des présentes CGU.
7.2 Désinscription. L'utilisateur peut à tout moment demander sa désinscription depuis son espace personnel. La désinscription est effective immédiatement.
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS
L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité. Il n'est pas responsable :
— des problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;
— des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles, résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou de ses services ;
— des caractéristiques intrinsèques d'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
— des contenus ou activités illicites utilisant son site sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.
Le site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude et l'actualité des informations qui y sont diffusées.
L'utilisateur est responsable de la protection de son matériel et de ses données, de l'utilisation qu'il fait du site et de ses services, ainsi que du respect des présentes CGU.
ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels l'éditeur n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées, l'éditeur décline toute responsabilité quant aux contenus accessibles sur ces sites.
L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que ces liens ne soient pas réalisés à des fins commerciales ou publicitaires, et sous réserve de son information préalable. Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, pornographique, xénophobe ou portant atteinte à la dignité des personnes. L'éditeur se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien pointant vers son site.
ARTICLE 10. DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et modalités d'exercice des droits sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.
L'utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de ses données. Pour les exercer, il peut écrire à hello@bonsbaisersdepaname.com ou par courrier à : Bons baisers de Paname, 21 place de la République, 75003 Paris, en précisant ses nom, prénom, adresse et adresse e-mail.
ARTICLE 11. COOKIES
Le site utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement ainsi que, sous réserve du consentement de l'utilisateur, des cookies de mesure d'audience et de publicité. L'utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences via le module de gestion des cookies accessible sur le site, ou configurer son navigateur pour les refuser.
ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structure du site ainsi que les textes, graphismes, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'éditeur et protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits.
L'accès au site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l'éditeur. Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence du site.
ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE
Le site est édité par le vendeur, SAS Bons baisers de Paname, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé 21 place de la République, 75003 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 828 275 420.
Numéro individuel d'identification intracommunautaire : FR67828275420
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de biens et produits. Elles régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client et expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s'appliquent.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications sont applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 1. CATALOGUE ET BOUTIQUE EN LIGNE
Le vendeur fournit au client une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible ; en cas d'erreur ou d'omission dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les prix et taxes afférentes sont précisés dans la boutique en ligne.
ARTICLE 2. PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne. Seuls s'appliquent les tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.
Les prix sont indiqués en euros et ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant validation de la commande. Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande ; tout changement de taux sera automatiquement répercuté. Le montant total de la commande, frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande. Le paiement de la totalité du prix est réalisé lors de la commande.
Droits de douane. Toute commande livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes et droits de douane imposés à l'arrivée du colis. Ces droits et taxes sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Le vendeur n'est pas tenu de vérifier ni d'informer ses clients des droits de douane et taxes applicables.
ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE
Le client remplit un bon de commande en ligne au moyen d'un formulaire électronique. En le remplissant, il accepte le prix et la description des produits. Il devra accepter les présentes CGV en cliquant à l'endroit indiqué pour que sa commande soit validée.
Le client devra fournir une adresse e-mail et une adresse de livraison valides et reconnaît que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse. Il devra également choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client, jusqu'à résolution.
ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement : la passation de la commande implique un règlement du client.
4.1 Paiement. Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande. Il garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations données valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues.
En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire sans utilisation physique de celle-ci, toute personne peut contester dans les 70 jours à compter de la date de l'opération en adressant une réclamation à hello@bonsbaisersdepaname.com, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée. Toute contestation non effectuée dans ces conditions ne pourra être prise en compte.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse, y compris en demandant au client des données d'identification. En cas de refus d'autorisation de paiement ou de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison. Il se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur n'ayant pas réglé une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
4.2 Confirmation. Dès réception de la validation de l'achat et du paiement, le vendeur transmet au client, à l'adresse électronique précisée, confirmation de la réception du bon de commande. Le vendeur adresse une facture au client lors de la livraison. Le client peut demander l'envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison, avant la livraison.
En cas d'indisponibilité d'un produit, le vendeur informe le client par e-mail dans les meilleurs délais afin d'annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Le client peut faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter de cette information.
Pour toute question relative au suivi d'une commande :
par e-mail : hello@bonsbaisersdepaname.com
par courrier : Bons baisers de Paname, 21 place de la République, 75003 Paris
ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Conformément à la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne des données de paiement de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du client, de l'exigibilité des sommes dues, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré comme un moyen de preuve.
ARTICLE 7. MODES DE PAIEMENT
L'ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site. Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la passation de commande.
ARTICLE 8. LIVRAISON
La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client, celui-ci devant veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.
Sauf cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi, dans les délais suivants :
Colissimo (La Poste) : 3 à 5 jours ouvrés vers la France métropolitaine et Monaco ; 5 à 7 jours ouvrés vers l'Outre-mer ; 4 à 8 jours ouvrés à l'international.
Mondial Relay : 4 à 8 jours ouvrés vers la France métropolitaine et Monaco.
Chronopost : 1 à 2 jours ouvrés vers la France métropolitaine et Monaco ; 3 à 5 jours ouvrés vers la Belgique.
8.1 Retard de livraison et dénonciation. En cas de retard, le vendeur en informe le client, lequel peut dénoncer le contrat et demander à être remboursé dans les 14 jours à compter de cette dénonciation. Cette dénonciation doit être adressée par e-mail à hello@bonsbaisersdepaname.com ou par courrier à Bons baisers de Paname, 21 place de la République, 75003 Paris.
8.2 Vérification de la commande. Si au moment de la livraison l'emballage d'origine est abîmé, déchiré ou ouvert, le client doit vérifier l'état des produits. S'ils sont endommagés, il doit refuser le colis et noter une réserve manuscrite sur le bon de livraison. La vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Le client informe le vendeur de ses réserves par e-mail à hello@bonsbaisersdepaname.com ou par courrier à Bons baisers de Paname, 21 place de la République, 75003 Paris. À réception de la réclamation, le vendeur attribue un numéro d'échange et le communique par e-mail.
8.3 Erreur de livraison. En cas d'erreur de livraison ou de non-conformité des produits par rapport au bon de commande, le client formule sa réclamation le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant, par e-mail à hello@bonsbaisersdepaname.com ou par courrier à Bons baisers de Paname, 21 place de la République, 75003 Paris.
8.4 Retour de commande. Le produit à échanger ou à rembourser doit être retourné dans son ensemble et dans son emballage d'origine, sans avoir été porté, dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison, via notre portail de retours : https://www.bonsbaisers.paris/pages/retours
Les frais de retour sont à la charge du client. Les retours sont traités sous 14 jours à réception du colis. Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles et délais définis ci-dessus ne pourra être pris en compte.
ARTICLE 9. GARANTIES DES PRODUITS
Le vendeur est garant de la conformité des produits au contrat. Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ou au titre de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.
9.1 Garantie légale de conformité. Le client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du produit.
9.2 Garantie des vices cachés. Le client mettant en œuvre la garantie des vices cachés peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.
ARTICLE 10. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le client en est informé par e-mail. Il peut annuler sa commande et choisir entre le remboursement des sommes versées, dans les 30 jours au plus tard, ou l'échange du produit.
ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION
Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Il fait valoir ce droit en contactant le service client par e-mail à hello@bonsbaisersdepaname.com ou par courrier à Bons baisers de Paname, 21 place de la République, 75003 Paris.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens. Il peut demander l'échange ou le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Le retour ou l'échange ne peut être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts, dans leur état d'origine, avec un emballage complet et en état de vente.
Certains produits, en raison de leur nature, ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation, notamment les produits sur-mesure, les produits ne pouvant par nature être réexpédiés et les produits périssables.
Le vendeur rembourse le client de la totalité des sommes versées, hors frais de livraison lorsque ceux-ci sont payants, dans les 14 jours suivant la récupération des biens ou la transmission d'une preuve de leur expédition.
Avoirs, cartes cadeaux et crédits de fidélité. Les avoirs émis dans le cadre d'un retour produit sont valables six (6) mois à compter de leur date d'émission. En cas d'utilisation d'un avoir pour le règlement d'une commande ultérieure, puis de retour total ou partiel de cette commande, la fraction du prix réglée au moyen de l'avoir donne lieu à l'émission d'un nouvel avoir du même montant. Ce nouvel avoir conserve la date d'expiration de l'avoir d'origine, sans que son utilisation ou sa réémission ne puisse prolonger sa durée de validité.
Les cartes cadeaux, les avoirs et les crédits de fidélité constituent uniquement un moyen de paiement utilisable sur le site. Ils ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, versement ou conversion en numéraire.
ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNÉES
Le vendeur conserve dans ses systèmes informatiques, et dans des conditions raisonnables de sécurité, une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.
Le traitement des données personnelles est régi par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les finalités, bases légales, durées de conservation et destinataires sont détaillés dans notre Politique de confidentialité.
Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à hello@bonsbaisersdepaname.com ou par courrier à Bons baisers de Paname, 21 place de la République, 75003 Paris.
ARTICLE 13. FORCE MAJEURE
Les parties sont exonérées de leurs obligations dans le cas où une circonstance constitutive d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties sont alors suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance doit en avertir l'autre partie immédiatement, à sa survenance comme à sa disparition.
Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et inévitables, définis comme tels par la jurisprudence française, et notamment le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre et l'arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 14. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au vendeur, après avoir tenté au préalable de le résoudre directement auprès du service client par une réclamation écrite.
Le médiateur compétent est : [NOM DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER], [ADRESSE POSTALE À COMPLÉTER], [SITE INTERNET À COMPLÉTER].
Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
ARTICLE 15. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venaient à être déclarées nulles par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le vendeur est installé en France d'une manière stable et durable pour y exercer effectivement son activité. Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s'adresse en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le client contractant en tant que consommateur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix ; le client contractant en tant que professionnel pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.